Ville de Laval

    Jugement par défaut à la cour municipale

    Ne pas vous présenter à votre audition, ou simplement ne pas donner suite à votre constat d'infraction, n'empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera que vous êtes absent et rendra un jugement par défaut. Vous serez reconnu coupable.

    Par la suite, votre dossier suivra son cours de la même façon que si vous aviez été présent et que vous aviez été reconnu coupable. Consultez la page sur le jugement pour connaître les étapes suivantes.

    Si votre absence a été causée par un motif raisonnable, vous pouvez demander une rétractation de jugement.​

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.