Ville de Laval

    Dossier criminel

    Depuis le 1er février 2020, la cour municipale de Laval exerce la juridiction de la Partie XXVII du Code criminel. 

    Pour connaître la manière dont les dossiers procèderont ainsi que l’horaire détaillé de la cour municipale relatif au traitement des dossiers, référez-vous au tableau suivant
    Si vous êtes un avocat, veuillez consulter la démarche pour visio comparution.
     
    De même, vous pouvez consulter la liste des infractions qui relèveront de la juridiction de la cour municipale. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents afin de faciliter le travail de chacun. 
     
    ​Pour toutes autre questions relatives à un dossier de nature criminelle, veuillez communiquer avec le greffe de la cour municipale.
     
    • Par téléphone au 450 662-4466
    • Par télécopieur au 450 662-8501
    • Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15

    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.