En tant qu'organisme public, la Ville de Laval est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).
Toute personne qui le désire peut faire une demande d'accès à des documents de la Ville de Laval par écrit. Pour un repérage rapide, la demande doit contenir :
- le titre et le nom du demandeur
- les coordonnées complètes du demandeur
- le sujet
- le titre et la date du document demandé
- le nom du service municipal concerné
- la signature du demandeur
- et toute autre information pertinente à la demande
Selon la nature de la demande, celle-ci doit être signée et acheminée par courrier ou par télécopieur à l'un des responsables de l'accès aux documents suivant :
Il est également possible de venir compléter le formulaire au
Service du greffe ou au quartier général du
Service de police, aux adresses mentionnées ci-dessus.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception.
Refus
À défaut pour la Ville de Laval de respecter ce délai, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la
Commission d'accès à l'information. Ce recours en révision s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741.
Frais
La transmission des documents par courriel est sans frais. Notez que des frais peuvent s'appliquer pour une copie imprimée des documents, et ce, en vertu du
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c.A-2.1, r.3).
