Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières vous obligent à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.Elle est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Important : Nous ne réémettons pas de compte de taxes foncières lors d’un changement de propriétaire. Si vous êtes le nouveau propriétaire, assurez vous que les taxes municipales dues sont acquittées selon les échéances de la facturation.
Calcul du droit de mutation
Le montant à payer pour les droits de mutation se calcule en 2 étapes :
1. Déterminer la base d’imposition
2. Calculer à partir des tranches de valeur
Déterminer la base d'imposition
La base d'imposition est le plus élevé des montants suivants :
-
Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
-
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
-
Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Calculer à partir des tranches de valeur
Après avoir déterminé la base d’imposition, vous devez répartir le montant selon les tranches de valeur suivantes et additionnez les sommes. Le total correspond au montant à payer sur les droits de mutation immobilière.
1ere tranche
| 0 $ à 58 900 $
| 0,5 %
|
2e tranche
| 58 901 $ à 296 600 $
| 1 % |
3e tranche
| 296 601 $ à 585 200 $
| 1,5 %
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4e tranche
| 585 201 $ à 1 170 500 $
| 2 %
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5e tranche
| 1 170 501 $ et plus
| 3 %
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Les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation pour les 2 premières tranches est établie par le gourvernement du Québec et est publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant. La Ville de Laval applique le même pourcentage d'indexation aux autres tranches.
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Exemple de calcul pour 2024
Le calcul du droit de mutation se fera sur le plus élevé des deux montants :
- Montant de la contrepartie : 550 000 $
- Montant de la valeur marchande au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif : 425 532 $ x 1,41 = 600 000 $
C’est donc sur une base d’imposition de 600 000 $ que sera calculé le droit de mutation.
- 58 900 $ x 0,5 % = 294,50 $
- 237 700 $ x 1 % = 2 377,00 $
- 288 600 $ X 1,5 % = 4 329,00 $
- 14 800 $ X 2 % = 296,00 $
294,50 $ + 2 377,00 $ + 4 329,00 $ + 296,00 $ = 7 296,50 $
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Exonération
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1) définit certaines situations pour lesquelles un acheteur peut être exonéré du droit de mutation.
Une exonération peut survenir notamment dans les situations suivantes :
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
- Transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait vivant maritalement (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières), dans le respect de certaines conditions. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant (on entend par cédant, la personne qui cède son droit de propriété et par cessionnaire, la personne qui acquiert le droit).
Le notaire doit inscrire une mention dans l'acte de transfert de droit de propriété ainsi que l'article de loi pour que l'acheteur bénéficie de l'exonération du droit de mutation.
La municipalité peut toutefois demander qu'on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d'exonération. Cette demande peut être refusée si les documents sont jugés insatisfaisants ou si les motifs invoqués ne remplissent pas toutes les conditions d'exonérations prévues par la Loi.
Voici des exemples de documents qui peuvent être exigés selon l'exemption demandé.
Toute personne qui contrevient à la loi dans le but d'éluder le paiement des droits de mutation est passible d'une amende et d'une pénalité.
Les acheteurs dont la transaction a été exonérée pourraient avoir à payer un droit supplétif d'un maximum de 200 $. Le règlement L-10254, adopté par la Ville de Laval atteste que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert a lieu suite à un décès, par une personne liée en vertu de l’article 20 d).
Plusieurs situations ne donnent droit à aucune exonération. En voici quelques exemples :
- Conjoint dans l'impossibilité de démontrer qu'à la date du transfert, il vivait maritalement avec le conjoint bénéficiaire d'un transfert en ligne direct, tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date de transfert;
- Vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes;
- Vente entre conjoints mariés, plus de 30 jours après la date du jugement du divorce, en absence de mesures accessoires;
- Vente entre conjoints de fait séparés en raison de l'échec de leur union ayant eu lieu plus de 12 mois après cette séparation.
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Mécanismes de divulgation
La loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières exige des mécanismes de divulgation en lien avec les aspects suivants :
- mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
- mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d'actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédent la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.
Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre un avis de divulgation selon la situation les concernant par :
droits.mutation@laval.ca
ou
la poste à :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-MartinLaval (Québec) H7V 3Z4
Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite, 100 ko
Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
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Acquéreur d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière
L'acquéreur d'une maison mobile inscrite au rôle d'évaluation foncière doit payer des droits sur les mutations immobilières et a l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire
Divulgation des transferts de maisons non-inscrits au registre foncier du Québec (PDF, 84 ko)
