Ville de Laval

    Garde d'enfants

    Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1er septembre 2019. Par conséquent, l'obtention d'un permis d'exploitation pour la garde d'enfants n'est plus obligatoire. 

    Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis.

    Formulaire

    Certificat d'occupation, 101 ko

    Consultez la réglementation concernant la garde d'enfants et les exigences du ministère de la Famille.

     Pour plus d’information

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000

     Vous n’avez pas besoin d’un permis pour…