Le dépôt d'une demande de révision administrative
ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l'article 252.1 de la
Loi sur la fiscalité municipale.
Une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n'est pas recevable.
Quoi faire avant de demander une révision
Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, vous avez la possibilité d'échanger avec un représentant du Service de l'évaluation qui vérifiera votre dossier avec vous.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir votre demande en nous appelant au 450 978-8777 ou en nous écrivant un courriel.
Si vos doutes persistent après vos échanges avec un représentant du Service de l'évaluation foncière, selon les articles 124 et 138.4 de la
Loi sur la fiscalité municipale, vous pouvez procéder à une révision administrative des inscriptions incluses au rôle d'évaluation.
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Procédure à suivre pour le dépôt d'une demande officielle de révision administrative
Une demande de révision requiert, de la part de la personne demanderesse :
Formulaire de demande de révision de l'évaluation foncière, 1 Mo
Guide d’aide pour compléter une demande de révision, 617 ko
Un formulaire à faire parvenir par la poste ou en personne (ne pas oublier les frais)
La valeur de votre propriété est maintenue jusqu'à la réponse écrite de l'évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.
La réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation de votre propriété.
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Requête au Tribunal administratif du Québec
À défaut d'entente, la loi accorde à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le
Tribunal administratif du Québec.
Vous devez alors faire votre requête dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l'évaluateur de la Ville à votre demande de révision en remplissant un formulaire de requête.
Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.
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Les étapes du processus de révision administrative
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