Sujets principaux

Certificat d’occupation

Le certificat d'occupation (commercial, à domicile, industriel ou institutionnel) est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou que l'usage a été changé.

L'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est changé lorsque le nouvel usage est différent ou lorsque la superficie de plancher ou du terrain est agrandie ou réduite.

L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire, entre autres, afin de valider la conformité de votre usage (vos activités) au plan de zonage du règlement L-2000. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.

Frais

Résidentiel :​60 $​
Commercial :​250 $ pour le premier 200 m2  +
110 $ par tranche ou partie de tranche de 200 m2 de plus​

Procédures

Lors de la demande de permis :

  • Remplir le formulaire d'occupation
  • Faire son chèque à l'ordre du Service de l'urbanisme
  • Apporter une copie du bail (si vous êtes locataire)
  • Faire une copie du certificat de localisation
  • Apporter une copie du compte de taxe (si vous êtes propriétaire)
  • Apporter un plan d'aménagement (3 copies)

Règlements et formulaires

Certificat d'occupation, 155 ko
Règlement L-2000 
Règlement L-9501

​​Info-Urbanisme


1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec)  H7V 3Z4

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

Pour toute information supplémentaire, laissez-nous un message au 450 680-5555 et nous vous rappelerons dans un délai de 24 à 72 h.

Courriel 

​450 680-2979

Dépôt de la demande de permis


1333, boulevard Chomedey
7e étage
Laval (Québec)  H7V 3Z4

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h
et de 13 h à 17 h 30

450 680-5500 (accueil)

Mode de paiement
Argent comptant ou chèque

 Pour plus d’information

​​​Comptoir multiservice
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée 
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec)  H7V 3Z4

311 

De l'extérieur de Laval :
​450 978-8000

 Vous n’avez pas besoin d’un permis pour…

  • Installer une balançoire
  • Construire un carré de sable
  • Installer un climatiseur
  • Peinturer votre entrée