Certificat d’occupation

    Le certificat d'occupation (commercial, à domicile, industriel ou institutionnel) est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou que l'usage a été changé.

    L'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est changé lorsque le nouvel usage est différent ou lorsque la superficie de plancher ou du terrain est agrandie ou réduite.

    L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire, entre autres, afin de valider la conformité de votre usage (vos activités) au plan de zonage du règlement L-2000. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.

    Frais

    Résidentiel :​60 $​
    Commercial :​250 $ pour le premier 200 m2  +
    110 $ par tranche ou partie de tranche de 200 m2 de plus​

    Procédures

    Lors de la demande de permis :

    • Remplir le formulaire d'occupation
    • Faire son chèque à l'ordre du Service de l'urbanisme
    • Apporter une copie du bail (si vous êtes locataire)
    • Faire une copie du certificat de localisation
    • Apporter une copie du compte de taxe (si vous êtes propriétaire)
    • Apporter un plan d'aménagement (3 copies)

    Formulaires et règlements codifiés

    Certificat d'occupation, 155 ko
    Règlement codifié L-2000, 17 Mo
    Règlement codifié L-9501, 2,3 Mo​​​​

    ​​Info-Urbanisme


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    Pour toute information supplémentaire, laissez-nous un message au 450 680-5555 et nous vous rappelerons dans un délai de 24 à 48 h.

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Dépôt de la demande de permis


    1333, boulevard Chomedey
    7e étage
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h
    et de 13 h à 17 h 30

    450 680-5500 (accueil)

    Mode de paiement
    Argent comptant ou chèque

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.

    Assurez-vous de fournir tous les documents requis afin de réduire le délai d'émission du permis.

     Pour plus d’information

    ​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000

     Vous n’avez pas besoin d’un permis pour…

    • Installer une balançoire
    • Construire un carré de sable
    • Installer un climatiseur
    • Peinturer votre entrée