Cour municipale

Cour municipale La cour municipale de la Ville de Laval est une cour de justice de première instance où sont entendus des procès relatifs aux infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière, ou des règlements municipaux lavallois.

La cour municipale de la Ville de Laval a pour mandat de favoriser l'accès à la justice pour tous les lavallois, et ce, en privilégiant une justice de proximité.

Elle s'occupe entre autres :

  • De la gestion des dossiers en vue d'un procès
  • De l'exécution des jugements pour recouvrer les sommes dues
  • D'offrir des modalités de paiement pour les citoyens n'ayant pas les moyens financiers d'acquitter en un seul versement les montants des amendes à payer à la Ville​

Paiement d'un constat d'infraction

Le délai pour payer un constat d'infraction est de 30 jours. Il y a 5 façons d'effectuer votre paiement.

 Pour plus d'information

​Cour municipale
55, boulevard des Laurentides
Laval (Québec)  H7G 2T1

​450 662-4466

450 662-8501

Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi
de 8 h 15 à 17 h 15